J.O. Numéro 55 du 6 Mars 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 modifiée de privatisation ;
Vu le décret no 97-172 du 26 février 1997 autorisant le transfert au secteur privé de la société Thomson SA ;
Vu le décret no 2000-700 du 26 juillet 2000 décidant le transfert au secteur privé d'une part majoritaire du capital de la société Thomson Multimedia ;
Vu, conformément à l'article 3, alinéa 8, de la loi du 6 août 1986 susvisée, l'avis no 2002-A-3 de la Commission des participations et des transferts en date du 28 février 2002 (1),
Arrête :

Art. 1er. - Le transfert au secteur privé d'une part du capital de la société Thomson Multimedia s'effectuera selon les modalités prévues aux articles 2 à 5 ci-après par la cession de 40 177 777 actions détenues par Thomson SA. Le nombre d'actions cédées par Thomson SA pourra être augmenté d'un nombre maximum de 4 160 000 actions, selon les modalités fixées à l'article 5 ci-après.
L'augmentation de capital de la société Thomson Multimedia s'effectuera par l'émission d'un maximum de 14 814 815 obligations à options de conversion et/ou d'échange à raison d'une action nouvelle de Thomson Multimedia par obligation ; les caractéristiques de ces obligations sont précisées aux articles 6 et 7 ci-après.

Art. 2. - Le prix de l'offre d'actions de la société Thomson Multimedia est fixé à 30 Euros pour les actions ayant fait l'objet d'un placement, en France et à l'étranger, garanti par un syndicat bancaire.

Art. 3. - 3 555 555 titres détenus par Thomson SA seront réservés à la souscription des salariés et anciens salariés de Thomson Multimedia et de ses filiales au sens de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée. Ces actions seront cédées avec un rabais de 20 % sur le prix fixé à l'article 2 ci-dessus, et ne pourront être cédées avant deux ans et avant leur paiement intégral.
Le paiement pourra s'effectuer par versement d'un acompte de 30 % du prix de l'acquisition et, pour le solde, par le versement d'une annuité de 30 % à l'échéance d'un an et de 40 % à l'échéance de deux ans.
Il sera attribué aux personnes mentionnées au présent article une action gratuite pour une action acquise dans la limite du nombre entier d'actions immédiatement inférieur à la contre-valeur de 609 Euros, et une action gratuite pour quatre acquises au-delà.
Les attributions mentionnées à l'alinéa précédent interviendront à condition que les actions acquises aient été conservées au moins un an à compter de la date à laquelle elles se seront trouvées à la fois cessibles et intégralement payées, et seront réalisées dans la limite du nombre entier d'actions immédiatement inférieur à la contre-valeur de la moitié du plafond mensuel des cotisations de la sécurité sociale, soit 1 176 Euros.
Lorsqu'une personne aura acquis un nombre d'actions ou de coupures d'actions ne donnant pas droit à un nombre entier d'actions gratuites, les actions ou coupures d'actions gratuites correspondant aux droits à l'attribution formant rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente lui seront versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.

Art. 4. - Le nombre d'actions de la société Thomson Multimedia ayant fait l'objet d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, est fixé à 32 000 000 actions.

Art. 5. - Le nombre total d'actions faisant l'objet du placement mentionné à l'article 4 pourra être augmenté d'un maximum de 4 160 000 actions par l'exercice d'une option d'achat consentie par Thomson SA au syndicat bancaire. Si l'option d'achat est exercée, le nombre d'actions mentionné à l'article 3 sera augmenté d'un nombre d'actions égal à un neuvième de l'augmentation du nombre de titres du placement visé à l'article 4, soit, au maximum, de 462 222 actions.

Art. 6. - La société Thomson Multimedia est autorisée à émettre un maximum de 14 814 815 obligations à option de conversion et/ou d'échange à raison d'une action nouvelle ou ancienne de Thomson Multimedia.

Art. 7. - Les obligations à option de conversion et/ou d'échange mentionnées à l'article 6 ci-dessus seront émises au prix de 40,5 Euros et porteront un taux nominal de 1 %. Ces obligations seront amorties en totalité le 1er janvier 2008 par remboursement au prix de 40,5 Euros ; elles pourront être amorties de façon anticipée par Thomson Multimedia dans les conditions fixées à l'émission.

Art. 8. - Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 mars 2002.

(1) Cet avis est publié sous la rubrique « avis divers » du présent Journal officiel.